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04/04/2013

Pétition pour la création d'une Commission d'enquête afin de connaître le fonctionnement, et de déterminer les éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013

pour signer la pétition cliquer sur le lien ci-dessous

 

http://www.parti-udi.fr/petition-petition-pour-la-creatio...

Pétition pour la création d'une Commission d'enquête afin de connaître le fonctionnement, et de déterminer les éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013

Qui savait quoi ?

Depuis combien de temps ?

Qui a fait quoi et quand ?

Monsieur Jérôme Cahuzac, ancien ministre du budget, est mis en examen.

La justice fait et doit faire son travail en toute indépendance.

En revanche, en vertu de la séparation des pouvoirs, le Parlement doit exercer son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement. C’est le droit et le devoir que la Constitution lui confère.

Dans ces conditions, les députés UDI demandent la création d’une Commission d’enquête afin de connaître le fonctionnement, et de déterminer les éventuels dysfonctionnements dans l’action du Gouvernement et des services de l’Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013. Qui savait quoi ? Et depuis quand ? Qui a fait quoi et quand ?

Télécharger le projet de résolution du groupe UDI demandant la création de la Commission d'enquête parlementaire : ResolutionComEnquete.pdf

23:11 Publié dans PETITIONS | Lien permanent | Commentaires (0)

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